231 rue ST Honoré

Programme

Mise en œuvre de l’ensemble du dispositif

Pour tenir compte des dates d’homologation de la norme et de publication de l’arrêté la référençant (postérieures à celle de l’accès en vigueur du décret), le ministère du Travail a attendu par circulaire (3) un délai de quatre ans à compter du 1er juillet 2011 – soit le 1er juillet 2015 – pour laisser aux employeurs le temps d’assimiler graduellement l’ensemble des salariés considérés dans le processus d’habilitation en s’appuyant sur la règle.

Les habilitations délivrées entre le 1er juillet 2011 et le 26 décembre 2011 (date de publication de la norme NF C 18-510) durent valides pendant trois ans (durée recommandée dans la norme pour le renouvellement de l’habilitation).
En tout état de cause, l’employeur devra vérifier que les travailleurs participant à une même action soient habilités selon les mêmes normes.

Qui habilite ?

Selon la règle homologuée C 18-510, l’habilitation est « la reconnaissance par l’employeur de la capacité d’un individu placé sous son autorité à accomplir les tâches qui lui sont confiées en sécurité vis-à-vis du risque électrique ».
Cette prescription touche les embaucheurs de droit privé et les établissements soumis au Loi du travail ainsi que les fonctions publiques d’État et territoriale.

L’employeur responsable de l’habilitation est, selon la condition juridique du travailleur, l’entreprise externe, l’entreprise utilisatrice pour les salariés d’une entreprise de travail temporaire (mais celle-ci est tenue de les constituer à la sécurité électrique), l’entreprise d’accueil pour les apprentis et stagiaires.