Conditions générales de vente

Cette page reproduit les conditions générales de vente de CNFSE. Elles sont également disponibles au format PDF : conditions générales de vente (PDF). En cas de divergence, le document signé avec le client fait foi.

Définitions

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe.

Conditions de réalisation de la formation intra — le client devra fournir :

• une salle de réunion adaptée et respectant les normes de sécurité ;
• les tables et les chaises pour chacun des participants ;
• un vidéoprojecteur ou une télévision ;
• l’électricité et des prises accessibles ;
• un accès Internet et les codes de connexion Wi-Fi pour le passage d’un examen en ligne.

L’organisme de formation CNFSE fournit comme supports pédagogiques :

• le programme de la formation ;
• les supports de cours ;
• les modèles et outils de démonstration et d’exécution.

Stages et cycles inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux.

Inscription

L’inscription peut être effectuée par les moyens suivants.

Par téléphone : CNFSE adresse un bulletin d’inscription par courriel ou par courrier si le demandeur ne dispose pas de moyens informatiques.

Par courriel : le client envoie une demande, CNFSE lui adresse un devis, le programme de formation et une grille d’évaluation. Les prix annoncés dans le devis sont nets de TVA et s’entendent toutes taxes comprises, sans aucun supplément d’aucune sorte.

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

CNFSE fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CNFSE un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation, cycle ou parcours.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

Formations inter-entreprises

L’acceptation de CNFSE est conditionnée par le paiement intégral de la facture. CNFSE se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client tant que les frais d’inscription n’auront pas été réglés.

Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de CNFSE, à réception de facture. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

Formations intra-entreprises

L’acceptation de CNFSE est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de CNFSE :

• un acompte de 30 % est versé à la commande ; cet acompte restera acquis à CNFSE si le client renonce à la formation ;
• le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations ;
• en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CNFSE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Règlement par un OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si CNFSE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit (article L. 441-6, I, 12 du code de commerce) en cas de retard de paiement de toute créance.

Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à CNFSE sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, CNFSE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Gestes barrières

Face au coronavirus de type COVID-19, chaque stagiaire doit, pour se protéger et protéger les autres :

• se laver très régulièrement les mains avec du savon ou du gel ou une solution hydroalcoolique ;
• tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
• utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;
• saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;
• appliquer une distanciation en maintenant un minimum d’un mètre d’écart avec les autres personnes ;
• rester chez soi en cas de symptômes évocateurs (toux, difficultés respiratoires, fièvre, etc.).

Responsabilité de l’organisme

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte : salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires.

Conditions d’annulation et de report

Stages intra et inter-entreprises. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation par le client d’une session de formation planifiée, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes, fût-ce en cas de force majeure :

• report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ;
• report ou annulation moins de 30 jours et au moins 10 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires seront facturés au client ;
• report ou annulation communiqué moins de 10 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires seront facturés au client.

CNFSE ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à CNFSE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CNFSE pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, le client peut écrire à CNFSE pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également, à tout moment, exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de CNFSE. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Conditions d’accueil et d’accès des publics en situation de handicap

Concernant les locaux et l’adaptation des moyens de la prestation, nous nous attachons à permettre l’accès à nos formations à tous les publics, y compris pour les collaborateurs en situation de handicap.

Afin d’envisager la faisabilité dans les meilleures conditions pour le participant, nous vous remercions de nous signaler les éventuelles difficultés lors de la signature de la convention de formation. Le détail figure sur notre page accessibilité et situation de handicap.

Délai d’inscription

L’inscription aux formations est possible jusqu’à 2 jours ouvrés avant l’entrée en formation, dans la limite des places encore disponibles.

Renonciation

Le fait pour CNFSE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Droit de rétractation du consommateur

Lorsque l’inscription est souscrite en ligne par un particulier agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, elle constitue un contrat conclu à distance au sens de l’article L221-1 du code de la consommation. Le consommateur dispose alors d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (article L221-18).

Lorsque la formation commence, à la demande expresse du consommateur, avant l’expiration de ce délai, le consommateur qui se rétracte reste redevable du service déjà fourni au prorata (articles L221-25 et L221-28). L’inscription au nom d’un établissement, d’une entreprise ou d’un employeur n’ouvre pas ce droit : elle relève des conditions d’annulation et de report ci-dessus.

[À FOURNIR] — modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation : adresse d’envoi de la demande, formulaire type, délai et modalité de remboursement.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite.

Médiateur désigné par CNFSE : [À FOURNIR] — nom de l’organisme de médiation, adresse postale et adresse du site de saisine. Ces trois informations doivent figurer ici avant la mise en ligne : elles sont obligatoires dès lors qu’un consommateur peut acheter en ligne, et aucune ne peut être supposée.

Loi applicable

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre CNFSE et ses clients relèvent de la loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’organisme CNFSE, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par CNFSE à son siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.